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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions
Axiten est une société à responsabilité limitée au capital de 18 000 € dont le siège social est sis à Paris au 33 rue de Chazelles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 367 580.
Nous appellerons par la suite :
AXITEN : l’ensemble des intervenants (collaborateurs, filiales, sous-traitants) opérant sous la marque Axiten et selon les procédures Axiten.
PRESTATION : tous les services fournis par Axiten.
CLIENT : bénéficiaire de la prestation.
INTERVENTION : réalisation de la ou des prestations demandées par le client.
Article 2 : Objet
AXITEN intervient au domicile des particuliers ou sur site pour les professionnels et entreprises dans la zone définie à l’article 5. Elle a pour but d’effectuer différentes PRESTATIONS, sur demande du CLIENT. Le lieu, la date et l’heure d’INTERVENTION seront définis entre AXITEN et le CLIENT au préalable à la réalisation de celle-ci.
Article 3 : Prix
Le prix de l’INTERVENTION est exprimé en Euros TTC pour les particuliers et en Euros HT pour les Entreprises. Il est donné à titre indicatif dans les différents documents de communication d’AXITEN. Le prix effectif sera celui annoncé lors de la prise de rendez-vous ou défini dans le devis remis au CLIENT. Le minimum perçu pour toute intervention, quelle que soit sa nature, sa durée et son résultat, sera de 30 minutes. Ce minimum est dû à compter de l’acceptation par le CLIENT du rendez-vous fixé. Au-delà de cette durée, l’INTERVENTION sera facturée par tranches de 30 minutes indivisibles, toute tranche entamée étant intégralement due. En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, AXITEN s’engage à en informer aussitôt le CLIENT. Dans le cas ou celui-ci déciderait d’annuler l’INTERVENTION, quelle qu’en soit la raison (y compris refus de payer le surcoût), le CLIENT restera redevable du montant des PRESTATIONS déjà engagées et du matériel déjà commandé.
Article 4 : Horaires
Le CLIENT peut prendre contact avec AXITEN pour convenir d’un rendez-vous, en vue d’une INTERVENTION, entre 9h00 et 21h00 du lundi au dimanche.
Les INTERVENTIONS peuvent être planifiées, à la convenance du CLIENT, 7/7 jours, 24/24 heures. AXITEN tient cependant à informer le CLIENT que les INTERVENTIONS programmées du lundi au samedi entre 21h00 et 9h00 le lendemain matin ainsi que les dimanches feront l’objet d’une majoration des tarifs de 100%.
Article 5 : Secteurs d’intervention
AXITEN intervient dans les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne. Les demandes d’INTERVENTION dans d’autres départements seront étudiées au cas par cas.
Article 6 : Réserve de propriété
Les marchandises et services livrés demeurent l’entière propriété d’AXITEN jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cependant, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le CLIENT assumera tous les risques relatifs aux biens dès lors que leur livraison aura été effectuée.
Article 7 : Limite de responsabilité
AXITEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires pour la réussite de l’INTERVENTION. Le CLIENT reconnaît qu’AXITEN n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité d’AXITEN ne peut être engagée en cas :
- de force majeure ;
- de mauvaise utilisation par le CLIENT ;
- de rupture de la garantie de son équipement ;
- de perte de données totale ou partielle.
Article 8 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir un environnement pour l’INTERVENTION conforme aux normes de sécurité ainsi qu’aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs des équipements. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition d’AXITEN l’ensemble des licences, supports d’installation et documents afférents à l’équipement concerné par l’INTERVENTION. Le CLIENT reconnaît que les frais afférents au site où à lieu l’INTERVENTION restent à sa charge (téléphone, Internet, électricité, consommables,…). Le CLIENT s’interdit à demander une INTERVENTION directement à un intervenant AXITEN sans passer par une prise de rendez-vous auprès d’AXITEN. Il est rappelé, que l’exécution de tout travail sans respect du Code du Travail, est sanctionnable pénalement comme constituant du travail dissimulé.
Article 9 : Modalités de paiement
Le CLIENT s’engage à régler la totalité du montant de l’INTERVENTION à la fin de celle-ci sauf convention contraire. Le règlement pourra s’effectuer par espèces, chèque ou CB à la convenance du client. En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours calendaires, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorées à un taux d’intérêt d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 10 : Application des conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des PRESTATIONS proposées par AXITEN à l’exception des Forfaits. Elles sont portées à connaissance du CLIENT. Elles sont réputées connues par le CLIENT au moment de la demande d’INTERVENTION même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations recueillies par AXITEN bénéficient de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès d’Axiten, 33 rue de Chazelles, 75017 Paris. Le CLIENT accepte, sauf opposition à l’adresse précédente, de recevoir par courrier électronique des informations commerciales sur les services d’AXITEN.
Le CLIENT accepte qu’AXITEN utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :
- l’exploitation des services d’AXITEN ;
- la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services d’AXITEN ou de ceux de ses partenaires ;
- la communication à des instituts de sondages, d’étude de marchés et/ou des sociétés partenaires à des fins d’études ou de promotion,
sauf opposition du CLIENT à l’adresse précédemment citée.
Article 12 : Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente, s’il n’a pas été résolu à l’amiable, est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.